Division des propriétés
«Comment la propriété est-elle divisée au moment de la séparation?»
Fondamentalement, l'augmentation en valeur des actifs d'un couple pendant le mariage est divisée également entre les parties. Remarque: Ce n'est pas les actifs qui sont divisés, mais la valeur des actifs. Les règles spécifiques sont assez complexes.
«Quel est ma "propriété de famille nette"?»
Le point de départ pour calculer comment diviser la propriété commence pour chaque partie en calculant sa «propriété de famille nette.» La propriété de famille nette d'une personne se calcule comme suit:
1. Calculez la valeur de tous vos actifs à la date de votre séparation.
2. Déduisez la valeur de toutes vos obligations à la date de votre séparation.
3. Déduisez la valeur de tous les actifs que vous aviez à la date de votre mariage.
4. Dans certains cas, déduisez d'autres éléments, comme des sommes dues sur l'assurance-vie, des cadeaux de tiers, des héritages et des sommes allouées pour préjudices personnels (ceci est discuté ci-dessous).
5. Ajoutez la valeur à toutes vos obligations à la date de votre mariage.
Ceci est votre «propriété de famille nette.»
«J'ai calculé ma «propriété de famille nette» ainsi que celle de mon épouse. Que dois-je faire maintenant?»
La loi requiert que la personne ayant la propriété de famille nette la plus élevée paie à son conjoint(e) un «paiement de compensation», qui est la moitié de la différence en valeur entre les deux propriétés de famille des conjoints. En d'autres mots, le paiement de compensation est le montant nécessaire pour faire en sorte que les deux parties aient des propriétés de familles nettes à parts égales.
«Et qu'en est-il de mon foyer conjugal?»
La valeur du foyer conjugal est toujours divisée également, même lorsqu'une partie en était propriétaire au début du mariage.
«Dois-je laisser mon foyer conjugal?»
Sans tenir compte de qui en est propriétaire, en Ontario, Canada, les deux conjoints ont un droit égal de possession sur la maison conjugale. Vous devez réaliser que la propriété et la possession sont deux choses différentes. Cependant, si vous n'êtes pas propriétaire du foyer conjugal, la cour peut vous permettre d'y habiter pour quelques temps, par exemple, jusqu'à ce que vos enfants atteignent l'âge adulte.
«Quels sont les éléments qui ne sont pas inclus dans ma "propriété de famille nette"?»
Certain éléments, comme les sommes dues sur l'assurance-vie, les cadeaux de tiers, les héritages et les sommes alloués pour préjudices personnels peuvent s'exclure de vos calculs de propriété de famille nette, s'ils ont été reçus pendant votre mariage. Pour les exclure des calculs, (1) vous devez avoir gardé des éléments séparés de toutes les autres propriétés ou (2) vous devez avoir la capacité de prouver la façon dont vous avez investi ces sommes. Si vous héritiez par exemple de 20 000 $ et que vous l'investissiez dans des objets d'art, ces objets d'art ne seraient pas inclus dans votre propriété de famille.
Les investissements dans votre foyer conjugal font exception à cette règle. La valeur du foyer doit être comprise dans la valeur de votre propriété de famille nette, même si vous utilisez l'argent de sommes dues sur l'assurance-vie, d'héritages et de sommes alloués pour préjudices personnels pour payer la maison.
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CE QUE NOUS POUVONS FAIRE POUR VOUS AIDER
Bien que la division de la propriété puisse sembler un calcul mathématique pure et simple, sauf dans les cas les plus simples, de nombreuses contestations peuvent être soulevées. Behrendt Law Chambers a fait affaire plusieurs fois à ces litiges.
Date de la séparation en cause
Dans certains cas, il est clair que, lorsqu'un rapport a pris fin, une grosse dispute surviendra ou un des deux conjoints décidera de quitter le foyer familial. Cependant, dans de nombreux cas, les choses ne sont pas claires. Par exemple, une relation peut graduellement se terminer au cours de plusieurs années, un conjoint peut s'installer dans une autre chambre à coucher, tout en conservant un certain rapport amical, le couple pourrait, par exemple, dîner de moins en moins fréquemment ensemble, et graduellement passer de moins en moins de temps en compagnie l'un de l'autre. Dans ces cas, il est difficile de déterminer quelle est la date exacte de la séparation. Chaque conjoint croit que le rapport s'est terminé à une certaine date, et ceci peut jouer dramatiquement sur la valeur des actifs.
Valeur de l'actif en cause
Certains actifs sont faciles à évaluer - un compte en banque, par exemple. Vous pouvez dire exactement combien vous avez à la banque, simplement en regardant sur votre relevé bancaire. Mais plusieurs actifs ne sont pas si faciles à évaluer. Un exemple classique de cela est la pension. La valeur de votre pension diffère selon le moment où vous planifiez de vous mettre à la retraite. Plus vous prenez votre retraite à un jeune âge, plus votre pension a de la valeur. Ceci parce que vous recevrez votre revenu de pension pour une plus longue période de temps. Il arrive très souvent, lors de la séparation, que le conjoint ayant la pension, plaide qu'il ou qu'elle a planifié de travailler le plus longtemps possible, en évoquant, peut-être, qu'il ou elle aimait beaucoup son travail. L'autre conjoint alors prétend qu'au contraire son époux(se) avait l'idée de se mettre à la retraite le plus tôt possible, car il ou elle n'aimait pas son occupation et n'avait pas d'autre ambition que de jouer au golf pour le reste de sa vie. La différence entre les deux valeurs peut se chiffrer à des milliers de dollars.
Questions concernant l'adjudication quant aux dépens
La conversion de la propriété en argent requiert des frais. Il peut par exemple y avoir des conséquences fiscales sur le fait d'encaisser sur le régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et sur des commissions de courtage pour la vente des propriétés. Souvent, les coûts de conversion de la propriété en argent ne sont pas clairs, et restent ainsi lors d'un litige.
Cadeaux et prêts
Dans plusieurs cas, un couple a reçu de l'argent de ses parents ou des membres de sa famille. Lorsqu'ils se séparent, ils se disputent sur le fait que cet argent s'agit d'un cadeau ou plutôt d'un prêt qui doit être remboursé. Cela est souvent compliqué, du fait que les transactions financières familiales ne sont pas formelles comme les transactions financières ordinaires.
Questions sur la propriété
Qui possède une certaine propriété peut jouer un rôle important dans la division de la propriété. La maison familiale, par exemple, peut augmenter énormément en valeur entre le moment où le couple se sépare et celui où la propriété est divisée. Si la maison est au nom d'un conjoint seulement, alors ce conjoint obtient tout l'avantage de l'augmentation en valeur. En plaidant que l'autre conjoint possède un intérêt de fiducie judiciaire sur la maison, on a réussi à faire en sorte que cette augmentation en valeur soit partagée avec l'autre conjoint.
Propriété divisée de façon à ce que les enfants puissent rester dans la maison conjugale
Dans une cause, le client de Behrendt Law Chambers était parti de la maison familiale. Sa femme désirait rester dans la maison avec les enfants, pour minimiser l'impact négatif sur ces derniers. La maison et l'hypothèque étaient au nom du client de Behrendt Law Chambers et de sa femme. La seule façon de payer l'hypothèque était celle de vendre la maison, ce qu'ils ne voulaient pas faire. En même temps, on insista sur le fait que son client n'était pas responsable pour l'hypothèque. Ils mirent au point un accord dans lequel la femme du client de Behrendt Law Chambers obtint une nouvelle hypothèque au nom de celle-ci, et ils utilisèrent les fonds pour acquitter l'hypothèque commune.