Division des propriétés
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«Puis-je réduire mes paiement de compensation?»
Une cour réduira le montant seulement si elle considère que le paiement de compensation tel que calculé ci-dessus serait exorbitant. Par exemple, la cour peut réduire le paiement si les conjoints ont cohabité pendant moins de 5 ans -- ou si un conjoint a épuisé avec témérité les actifs de la famille. Cependant, la cour ne se prononce que rarement de cette façon.
«Après mon mariage, j'ai mis sur pied ma propre entreprise. Qu'en advient-il?»
Votre ex-conjoint a droit à la moitié de la VALEUR de l'entreprise, mais cela ne signifie pas la moitié de l'entreprise. Selon la valeur de l'entreprise et la valeur de vos autres actifs, votre avocat pourrait réussir à structurer votre accord de façon à ce que votre ex-conjoint ne gagne pas en participation financière dans votre entreprise. Bien qu'il soit nécessaire de donner à votre ex-conjoint une participation financière, il est normalement possible d'assurer que vous aurez encore le contrôle de votre entreprise.
«Lorsque je prendrai ma retraite, je recevrai une pension. Dois-je inclure la valeur de ma pension dans ma propriété de famille nette?»
Oui, les pensions peuvent valoir un montant incroyablement élevé, même si vous devez encore attendre plusieurs années avant de prendre la retraite. En fait, pour plusieurs couples, la pension est leur actif le plus considérable après la maison conjugale.
«Dois-je inclure la valeur de mon diplôme ou de ma licence dans ma propriété de famille nette?»
Non. Cependant, si vous étiez à charge de votre conjoint au moment de l'obtention de votre diplôme ou de votre licence, une pension alimentaire peut être accordée à votre conjoint(e).
«Quelles sont les conséquences fiscales d'un paiement de compensation?»
Normalement, lorsque la propriété est transférée, il y a des conséquences fiscales. Cependant, il existe des règles spéciales sur les paiements de compensation, pourvu que les parties répondent à certaines exigences. Celles-ci peuvent être compliquées mais votre avocat peut vous aider à les comprendre.
«J'ai acquis de nouvelles propriétés après la séparation. Mon conjoint(e) a-t-il droit à un partage de cela?
Non.
«Mon conjoint et moi n'avons jamais été mariés. Ai-je tout de même droit à un paiement de compensation?»
Selon la loi actuelle en Ontario, Canada, vous n'y avez pas droit. Vous pouvez cependant faire une réclamation concernant les actifs de votre conjoint à travers un principe connu sous le nom d'enrichissement sans cause. Cela signifie que la cour peut considérer que vous avez un intérêt dans les actifs de votre conjoint ou avez droit à une compensation simplement parce que vous avez aidé votre conjoint à acquérir ces actifs au cours de votre cohabitation. Ceci est un domaine de la loi très complexe et vous aurez besoin d'assistance juridique pour déterminer et protéger vos droits.
CE QUE NOUS POUVONS FAIRE POUR VOUS AIDER
Bien que la division de la propriété puisse sembler un calcul mathématique pure et simple, sauf dans les cas les plus simples, de nombreuses contestations peuvent être soulevées. Behrendt Law Chambers a fait affaire plusieurs fois à ces litiges.
Date de la séparation en cause
Dans certains cas, il est clair que, lorsqu'un rapport a pris fin, une grosse dispute surviendra ou un des deux conjoints décidera de quitter le foyer familial. Cependant, dans de nombreux cas, les choses ne sont pas claires. Par exemple, une relation peut graduellement se terminer au cours de plusieurs années, un conjoint peut s'installer dans une autre chambre à coucher, tout en conservant un certain rapport amical, le couple pourrait, par exemple, dîner de moins en moins fréquemment ensemble, et graduellement passer de moins en moins de temps en compagnie l'un de l'autre. Dans ces cas, il est difficile de déterminer quelle est la date exacte de la séparation. Chaque conjoint croit que le rapport s'est terminé à une certaine date, et ceci peut jouer dramatiquement sur la valeur des actifs.
Valeur de l'actif en cause
Certains actifs sont faciles à évaluer - un compte en banque, par exemple. Vous pouvez dire exactement combien vous avez à la banque, simplement en regardant sur votre relevé bancaire. Mais plusieurs actifs ne sont pas si faciles à évaluer. Un exemple classique de cela est la pension. La valeur de votre pension diffère selon le moment où vous planifiez de vous mettre à la retraite. Plus vous prenez votre retraite à un jeune âge, plus votre pension a de la valeur. Ceci parce que vous recevrez votre revenu de pension pour une plus longue période de temps. Il arrive très souvent, lors de la séparation, que le conjoint ayant la pension, plaide qu'il ou qu'elle a planifié de travailler le plus longtemps possible, en évoquant, peut-être, qu'il ou elle aimait beaucoup son travail. L'autre conjoint alors prétend qu'au contraire son époux(se) avait l'idée de se mettre à la retraite le plus tôt possible, car il ou elle n'aimait pas son occupation et n'avait pas d'autre ambition que de jouer au golf pour le reste de sa vie. La différence entre les deux valeurs peut se chiffrer à des milliers de dollars.
Questions concernant l'adjudication quant aux dépens
La conversion de la propriété en argent requiert des frais. Il peut par exemple y avoir des conséquences fiscales sur le fait d'encaisser sur le régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et sur des commissions de courtage pour la vente des propriétés. Souvent, les coûts de conversion de la propriété en argent ne sont pas clairs, et restent ainsi lors d'un litige.
Cadeaux et prêts
Dans plusieurs cas, un couple a reçu de l'argent de ses parents ou des membres de sa famille. Lorsqu'ils se séparent, ils se disputent sur le fait que cet argent s'agit d'un cadeau ou plutôt d'un prêt qui doit être remboursé. Cela est souvent compliqué, du fait que les transactions financières familiales ne sont pas formelles comme les transactions financières ordinaires.
Questions sur la propriété
Qui possède une certaine propriété peut jouer un rôle important dans la division de la propriété. La maison familiale, par exemple, peut augmenter énormément en valeur entre le moment où le couple se sépare et celui où la propriété est divisée. Si la maison est au nom d'un conjoint seulement, alors ce conjoint obtient tout l'avantage de l'augmentation en valeur. En plaidant que l'autre conjoint possède un intérêt de fiducie judiciaire sur la maison, on a réussi à faire en sorte que cette augmentation en valeur soit partagée avec l'autre conjoint.
Propriété divisée de façon à ce que les enfants puissent rester dans la maison conjugale
Dans une cause, le client de Behrendt Law Chambers était parti de la maison familiale. Sa femme désirait rester dans la maison avec les enfants, pour minimiser l'impact négatif sur ces derniers. La maison et l'hypothèque étaient au nom du client de Behrendt Law Chambers et de sa femme. La seule façon de payer l'hypothèque était celle de vendre la maison, ce qu'ils ne voulaient pas faire. En même temps, on insista sur le fait que son client n'était pas responsable pour l'hypothèque. Ils mirent au point un accord dans lequel la femme du client de Behrendt Law Chambers obtint une nouvelle hypothèque au nom de celle-ci, et ils utilisèrent les fonds pour acquitter l'hypothèque commune.