Procédure de divorce en Ontario
«Qu'est-ce qu'un accord de séparation?»
Un accord de séparation est un contrat entre deux conjoints séparés qui énonce les droits de chaque partie sur des questions telles que la garde d'enfants et les droits de visite à leur égard, la division des propriétés, la pension alimentaire pour enfant et l'entretien du conjoint. Il est exécutoire au même titre qu'une ordonnance du tribunal.
Un accord de séparation est un document important et vous concernera pour les années à venir. Il est donc de première importance qu'il soit rédigé convenablement par un bon avocat spécialisé dans le droit familial.
«Quelles sont les procédures typiques concernant cet accord?»
Normalement, votre avocat écrira à celui de votre conjoint(e), déclarant que vous aimeriez prendre des arrangements pour un accord de séparation à l'amiable. Vous échangerez des renseignements financiers avec votre conjoint(e) pour faire en sorte que chaque partie soit au courant des ressources pécuniaires de l'autre. Ensuite, les arrangements pour un accord de séparation satisfaisant et équitable pour les deux parties seront pris.
«Devez-vous aller à la cour?»
Si votre conjoint(e) et vous-même réussissez à vous entendre sur un accord de séparation, il ne sera pas nécessaire de vous rendre à la cour. Si, par contre, certains problèmes ne peuvent se résoudre d'aucune autre façon, vous devez dans ce cas vous y rendre.
«Comment puis-je introduire une instance à la cour?»
Commencez une procédure de divorce en remplissant une «Demande» à la cour et par la suite en signifiant cette Demande à votre conjoint(e). La Demande invoque, en termes généraux, votre position en ce qui concerne la garde des enfants, le droit de visite à leur égard, la pension alimentaire pour enfant et l'entretien du conjoint ainsi que la compensation des actifs.
De la même façon, s'il existe des problèmes financiers, vous devez déposer et signifier à votre conjoint(e) un état financier, qui donne un aperçu de votre revenu et de vos dépenses, de vos actifs et de vos dettes.
Vous donnerez tous les renseignements nécessaires à votre avocat qui les réunira dans ces documents juridiques. En outre, il fera en sorte que vous puissiez faire toutes les réclamations auxquelles vous avez droit. Votre avocat déposera les documents à la cour et les signifiera à votre conjoint(e).
«Une demande m'a été signifiée. Que dois-je faire?»
Vous devez agir rapidement! Vous n'avez que 30 jours pour agir. Pendant ce temps, vous pouvez préparer une «Défense», la signifier à votre conjoint(e) et déposer la Défense à la cour. Une Défense est un document répondant aux réclamations dans la Demande, et exposant vos propres revendications en justice. Ainsi, si des questions financières sont impliquées dans votre cas, signifiez et déposez un Rapport Financier.
La quantité d'informations requises dans ces documents juridiques pourrait demander un temps considérable, donc ne remettez pas à plus tard cette recherche. Si vous ne répondez pas à temps, il se peut qu'un jugement soit rendu contre vous. Une fois que cela s'est produit, vous pourriez ne plus revoir vos enfants ou les paiements de pension alimentaire pourraient pratiquer une saisie arrêt sur votre chèque de paie. Une fois cette décision rendue, il sera très difficile et très dispendieux de changer la situation. Un avocat spécialiste en matière de droit de la famille peut préparer une défense appropriée pour assurer la protection de vos droits.
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CE QUE NOUS POUVONS FAIRE POUR VOUS AIDER
Accord de séparation complexe
Behrendt Law Chambers représente un client en négociant une entente à l'amiable qui implique des questions de garde d'enfants et de droits de visite à leur égard, la pension alimentaire pour enfant et l'entretien du conjoint ainsi que la division des propriétés. À travers des négociations de règlement persuasives, Behrendt Law Chambers a fait en sorte d'assurer à son client la garde partagée de sa fille, tous les droits de visite qu'il voulait et de plus, Behrendt Law Chambers a réduit au minimum les paiements de pension alimentaire et de compensation qu'il devait faire.
Comparution devant le tribunal couronnée de succès
Bien que la négociation soit normalement préférable, celle-ci n'est pas toujours possible. Behrendt Law Chambers n'est pas étranger à la salle d'audience, il a comparu dans plusieurs requêtes, des conférences de cas, des conférences de règlement et des procès.