Procédure de divorce en Ontario
«Que se passe-t-il après que la Demande et la Réponse ont été signifiées?»
Si quelques questions ont été soulevées dans la Réponse, la personne qui a signifié l'application peut répondre aux nouvelles questions en signifiant et en remplissant une «Réplique.»
Après cela, vous avez plusieurs choix sur la façon de procéder. Il se peut que votre conjoint(e) et vous puissiez en arriver à un accord par vous-même ou avec l'aide d'un médiateur ou encore à travers les négociations avec vos avocats. Une fois l'accord atteint, votre avocat spécialiste en droit de la famille prendra des mesures pour que tout accord soit juridiquement contraignant, en préparant un accord de séparation.
Cependant, si votre conjoint(e) et vous-même ne pouvez résoudre les choses, vous serez contraints à passer à travers le système juridique.
«Comment le système juridique fonctionne-t-il?»
À moins d'urgence, votre première comparution devant le tribunal sera à une «conférence de cas.» Bien qu'elle ait lieu à la cour et qu'elle soit présidée par un juge, la conférence de cas n'est pas une procédure contradictoire. Elle ressemble plus à une médiation présidée par un juge. Le juge ne peut pas faire une ordonnance du tribunal à moins que les deux parties soient consentantes ou à moins que l'ordonnance soit en matière de procédure.
Dans le cas où la conférence de cas ne règle pas le litige, et que le besoin d'assistance soit immédiat, comme la pension alimentaire pour enfants, l'entretien du conjoint(e), ou une décision concernant lequel des deux conjoints restera dans le foyer conjugal, une «requête» sera inscrite au rôle. Lors de la requête, un juge tranchera la question, en s'appuyant sur les «affidavits» de votre conjoint(e) et de vous-même, et sur les arguments de vos avocats spécialisés dans le droit familial.
«Quelle est l'importance d'une requête?»
La requête est très importante! D'un point de vue technique, la décision du juge au moment de la requête n'est valide que jusqu'au moment du procès. Mais il faudra environ un an avant que le procès pour votre cause ait lieu. Et si votre cause va en justice, le juge au procès hésitera a changer ce qui a été le statu quo pendant un an, si cela se démontre positif. Ainsi, si vous perdez la requête, vous aurez à affronter une dure bataille: il faut donc aborder la requête avec méthode. Un bon avocat, spécialiste en droit de la famille, peut vous assurer de présenter votre cause de la meilleure façon lors de la requête.
«J'ai besoin de plus d'informations de la part de mon conjoint(e). Comment puis-je l'obtenir?»
La loi requiert que votre conjoint(e) vous procure tous les documents nécessaires à la cause. Si votre conjoint refuse de vous les procurer volontairement, un avocat de droit familial peut faire une requête pour obliger votre conjoint à produire les documents.
Souvent, tous les renseignements dont vous aurez besoin se trouveront dans les documents. Ceci se fera à travers un «interrogatoire», où vous devrez répondre à des questions sous serment, par l'avocat de droit familial de votre conjoint(e). Les réponses sont enregistrées par un rapporteur officiel. Votre avocat de droit familial a également l'opportunité de poser des questions à votre ex-conjoint(e) sous serment.
«Et puis?»
Si, après la conférence de cas, les requêtes et les interrogatoires, la cause n'est toujours pas réglée, une «conférence de règlement» sera tenue, pendant laquelle le juge révisera la cause et donnera à votre conjoint(e) et à vous-même une opinion franche sur la façon dont il jugerait la cause si elle allait en justice. Le but est de tenter d'atteindre un règlement sans passer à travers le délai et les dépenses d'un procès.
Si votre cas ne se règle pas à la conférence de règlement, un procès sera mis au rôle éventuellement. Au procès, un juge décidera finalement de tous les problèmes de votre cause qui ne sont pas réglés.
«Et si je crois que mon conjoint(e) dissimule des actifs?»
Cela dépend sur combien de temps et d'argent vous désirez dépenser pour localiser les actifs. Un avocat en matière de droit de la famille peut contre-interroger votre conjoint(e) sur ses états financiers. Vous pouvez également engager un comptable judiciaire pour examiner les dossiers financiers afin de tenter de trouver des preuves d'actifs dissimulés. En outre, vous pouvez faire appel aux services d'un détective privé pour chercher à localiser ces actifs.
CE QUE NOUS POUVONS FAIRE POUR VOUS AIDER
Accord de séparation complexe
Behrendt Law Chambers représente un client en négociant une entente à l'amiable qui implique des questions de garde d'enfants et de droits de visite à leur égard, la pension alimentaire pour enfant et l'entretien du conjoint ainsi que la division des propriétés. À travers des négociations de règlement persuasives, Behrendt Law Chambers a fait en sorte d'assurer à son client la garde partagée de sa fille, tous les droits de visite qu'il voulait et de plus, Behrendt Law Chambers a réduit au minimum les paiements de pension alimentaire et de compensation qu'il devait faire.
Comparution devant le tribunal couronnée de succès
Bien que la négociation soit normalement préférable, celle-ci n'est pas toujours possible. Behrendt Law Chambers n'est pas étranger à la salle d'audience, on a comparu dans plusieurs requêtes, des conférences de cas, des conférences de règlement et des procès.