Étapes d'un divorce litigieux
Si votre conjoint(e) et vous-même ne pouvez vous mettre d'accord sur un problème survenant à la suite de la rupture de votre rapport, il faudra vous rendre à la cour - ceci est connu sous le nom de «divorce litigieux.»
Rédaction du premier document
Si vous voulez divorcer, vous devez, en compagnie de votre avocat, préparer un document présentant votre réclamation et fournir des informations pertinentes appuyant la validité de celle-ci. Ce document est appelé «demande de divorce» ou «requête en divorce.» Ce document est ensuite acheminé à la cour, qui assigne un numéro de dossier au document. Ceci s'appelle la «délivrance» de votre demande ou requête en divorce.
Il faut ensuite envoyer votre demande ou requête en divorce à votre conjoint(e). Ceci est la «signification» à votre épouse. Lorsque votre conjoint a reçu vos documents, il a 30 jours pour répondre.
Si votre conjoint ne répond pas à votre application ou pétition de divorce, vous avez le droit de poursuivre la procédure sans plus d'autre avis à votre conjoint. Cependant, une réponse est normalement déposée et vous avez le droit de répliquer à tout ce que votre conjoint dit.
Première comparution
Le premier évènement d'une cause est appelé une «première comparution». Un greffier du tribunal (non un juge) fera la révision de ce qui a été déposé au tribunal afin de s'assurer que tout est en ordre. Si votre conjoint(e) et vous même avez signifié et déposé votre matériel et que tout est sous contrôle, une conférence de cas sera programmée.
Conférence de cas
Une conférence de cas est relativement informelle, vous devez préparer un mémoire résumant les questions en litige, et la sorte de résolution que vous cherchez.
Lors d'une conférence de cas, le juge ne résoudra aucune des principales questions concernant vos causes. Il règlera plutôt des questions de pratique et procédure comme la divulgation des renseignements financiers, l'interrogatoire ou l'engagement d'un assesseur juridique pour enfant.
Si cela convient, le juge tentera également d'utiliser l'opportunité de soumettre à la médiation les questions soulevées par votre cas, ou de les restreindre. Le juge se prononcera souvent sur la façon dont il ou elle jugerait la cause. Ceci peut être un outil puissant pour résoudre votre cause rapidement sans d'ultérieures instances judiciaires.
Requêtes
Une requête est une demande pour une ordonnance temporaire du tribunal avant la fin de votre cause. Si comme une cause juridique peut durer un an ou plus, il se peut que vous ne puissiez pas attendre jusqu'à ce que votre cause soit terminée pour une ordonnance de la cour.
Par exemple, vous pourriez avoir clairement droit à la pension alimentaire pour enfant mais votre conjoint ne la paie pas. Vous ne pouvez pas vous permettre d'attendre pendant une période d'un an. Dans un cas comme celui-là, vous pouvez faire une requête en pension alimentaire pour enfants à la cour jusqu'à ce que votre cause soit terminée.